Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PEBEPC (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la réalisation de certificats de performance énergétique (PEB) et de prestations associées.
Acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du Client avant toute commande.
En confirmant sa commande — que ce soit par signature, validation électronique, e-mail ou autre moyen écrit —, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions.
Cette acceptation vaut validation ferme du devis et conclusion du contrat entre les parties.
Commande et devis
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis établi sur base des informations fournies par le Client.
Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant le bien à certifier (adresse, superficie, nombre de niveaux, type de bâtiment, etc.).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix indiqué dans le devis si les caractéristiques réelles du bien, constatées lors de la visite, diffèrent de celles communiquées lors de la commande, notamment si le bien est plus grand ou plus petit que prévu, ou si des éléments supplémentaires doivent être pris en compte pour l’établissement du certificat PEB.
Dans ce cas, un ajustement tarifaire sera communiqué au Client avant la remise du certificat.
Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVAC) sauf mention contraire.
Sauf stipulation différente, le paiement est exigible au plus tard à la remise du certificat.
En cas de retard de paiement, des frais administratifs et/ou intérêts légaux peuvent être appliqués.
Annulation et report de rendez-vous
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée au minimum 24 heures avant la date du rendez-vous fixée.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence du Client lors de la visite, les frais de déplacement seront facturés à hauteur de 110 € TVAC.
Responsabilité et décharge
Le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec soin, compétence et selon les normes légales et techniques en vigueur au moment de l’intervention.
Toutefois, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le certificat PEB est établi sur base des constatations visibles, des documents fournis par le Client et des règles méthodologiques imposées par la réglementation régionale.
En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable :
d’erreurs ou d’omissions liées à des informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client ;
de la valeur énergétique réelle du bien qui pourrait différer du résultat du certificat ;
des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du certificat par le Client ou des tiers.
Le Client reconnaît expressément que le certificat PEB constitue un rapport d’évaluation réglementaire et non une garantie de performance énergétique réelle.
Réouverture de dossier et modifications après clôture
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la réception du certificat.
Passé ce délai, la prestation sera considérée comme acceptée sans réserve.
Après la clôture du dossier, toute demande de réouverture effectuée par le Client dans le but d’ajouter des documents, preuves ou de demander une modification du certificat fera l’objet d’un frais forfaitaire de 90 € TVAC.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la modification si les documents ou preuves fournis ne sont pas recevables ou non conformes aux exigences de la réglementation PEB.
Le Prestataire n’est pas tenu de modifier un certificat déjà clôturé si les éléments fournis ne permettent pas une justification technique suffisante.
Accès au bien et second passage
Le Client doit garantir l’accès complet et sécurisé à l’ensemble du bien lors du rendez-vous, y compris à la chaufferie, aux caves, aux locaux techniques et à toutes les zones concernées par le certificat PEB.
En cas d’accès partiel :
Si seule la chaufferie ou certaines zones techniques ne sont pas accessibles, le Prestataire pourra, à la demande du Client, établir le certificat PEB sur base de valeurs par défaut conformément à la méthodologie officielle.
Le Client est informé que cette méthode pénalise le résultat énergétique du bien.
Si le Client souhaite une revisite pour permettre la prise de mesures ou de données réelles, un second déplacement sera facturé à hauteur de 110 € TVAC.
En revanche, si l’accès à une partie significative du bien (pièces, étage, logement, dépendance, etc.) n’est pas possible, le certificat PEB ne pourra pas être établi.
Dans ce cas, un nouveau rendez-vous sera nécessaire et facturé selon le même tarif.
Facturation et retard de paiement
La facture est émise lors du dépôt du brouillon (“draft”) du certificat PEB.
Le document définitif et signé n’est accessible et transmis qu’après paiement intégral de la facture.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :
suspendre la remise du certificat définitif jusqu’à réception du paiement complet ;
facturer des frais administratifs et/ou intérêts de retard conformément à la législation en vigueur.
Le Client est informé qu’aucun certificat PEB ne peut être considéré comme valide ni opposable tant que le document définitif n’a pas été remis.
Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection de la vie privée et au RGPD.
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation des prestations et de la facturation.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Prestataire.