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Guide · Certificat Électrique

Contrôle électrique avant vente : ce que dit la loi belge.

Quels biens sont concernés, quels délais respecter et comment éviter les mauvaises surprises lors d'une transaction immobilière.

Qu'est-ce que le contrôle électrique avant vente ?

En Belgique, la vente d'un bien immobilier dont l'installation électrique a été réalisée avant le 1er octobre 1981 est soumise à une obligation légale : le vendeur doit faire réaliser un contrôle de conformité électrique par un organisme agréé avant la signature de l'acte notarié.

Ce contrôle vise à vérifier que l'installation électrique du bien respecte le Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE). Il permet de détecter les défauts qui pourraient représenter un danger pour les occupants : court-circuits, absence de mise à la terre, tableaux électriques défectueux, câblages obsolètes…

⚠️ Attention : depuis 2019, l'obligation s'applique également à certains biens construits après 1981 dont l'installation n'a jamais été contrôlée ou dont le dernier rapport date de plus de 25 ans. Vérifiez votre situation avant toute mise en vente.

Quels biens sont concernés ?

Biens construits avant le 1er octobre 1981 : tous les logements dont l'installation électrique n'a pas été entièrement refaite après cette date sont soumis au contrôle avant vente, sans exception.

Biens avec une installation non conforme connue : si un contrôle antérieur a révélé des infractions, un nouveau contrôle doit être réalisé après les travaux de mise en conformité, avant la vente.

Biens loués avec obligation de mise en conformité : dans certains cas, les propriétaires bailleurs ont également des obligations. Renseignez-vous selon votre situation spécifique.

Comment se déroule le contrôle électrique ?

1

Prise de rendez-vous

Un inspecteur agréé se déplace à votre domicile à la date convenue. Chez PEB Pulse, nous proposons des créneaux en semaine et le week-end.

2

Inspection de l'installation

L'inspecteur contrôle l'ensemble de l'installation : tableau électrique, prises, éclairage, mise à la terre, protections différentielles, câblage visible.

3

Rédaction du rapport

Un rapport détaillé est remis, indiquant les infractions constatées (le cas échéant) et leur niveau de gravité. Ce document est transmis au notaire.

4

Remise du rapport au notaire

Le rapport de contrôle est annexé à l'acte de vente. En cas d'infractions, l'acheteur dispose de 18 mois pour effectuer les travaux de mise en conformité.

Que se passe-t-il en cas d'infractions ?

Un rapport avec infractions ne bloque pas la vente. L'acheteur est informé des défauts constatés et dispose de 18 mois à partir de la signature de l'acte pour faire réaliser les travaux nécessaires et obtenir un nouveau certificat de conformité. Toutefois, les infractions connues peuvent influencer la négociation du prix de vente.

Si l'installation a été entièrement refaite après 1981 et qu'un rapport de conformité a été établi à cette occasion, vous n'êtes en principe pas soumis au contrôle obligatoire avant vente. Conservez ce rapport pour le présenter au notaire.
En pratique, c'est généralement le vendeur qui prend en charge le coût du contrôle électrique. Cependant, les frais de mise en conformité après vente incombent à l'acheteur si des infractions sont constatées.
Chez PEB Pulse, le rapport de contrôle électrique est livré sous 48h après la visite de l'inspecteur. Nous proposons également un pack combiné PEB + électrique pour un seul rendez-vous.
L'obligation légale de contrôle électrique concerne principalement la vente. Pour la location, des règles régionales peuvent s'appliquer. En Wallonie et à Bruxelles, la sécurité électrique du logement fait partie des critères de salubrité à respecter.

Planifiez votre contrôle électrique.

Inspection réalisée par un expert agréé. Rapport livré sous 48h. Pack PEB + électrique disponible.

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